Cession de propriété

Enjeux juridiques de la cession de parts dans une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique largement utilisé pour gérer et détenir des biens immobiliers. La cession de parts sociales dans une SCI, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit, est un acte important qui implique des…

Quel est le délai légal après la signature d’un compromis ?

Le compromis de vente immobilier, également appelé promesse de vente, est un document juridique qui engage l’acheteur et le vendeur à conclure la vente d’un bien immobilier. Il marque le début de la transaction et engage les deux parties à…

Vente/achat immobilier : À fournir lors de la signature chez le notaire

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique puis acte de vente ainsi que d’autres documents sont nécessaires lors des différentes étapes d’une vente immobilière. Lors de transactions immobilières, il existe plusieurs documents que l’on doit fournir au moment de la…

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Le notaire d’un officier public ne fait pas que recevoir et rédiger les actes et contrats afin de les authentifier. Ce spécialiste du droit peut également intervenir à différents moments de la transaction immobilière pour le compte du vendeur ou…

Promesse de vente : le vendeur s’engage seul

Un avant-contrat est un document précédant le contrat final de la vente définitive d’un bien immobilier, il témoigne de l’engagement du vendeur et de l’acquéreur. Deux types d’avant-contrats existent : la promesse de vente et le compromis de vente. Si le…