Lors d’une cession immobilière, il reviendra au preneur de régler tous les frais de notaire. Celui-ci reçoit des honoraires en contrepartie de ses prestations, en prélevant un pourcentage de la valeur marchande du bien. Un barème des honoraires a été établi par l’État. Le preneur doit aussi payer des droits de mutation.
Le montant des honoraires perçus par le notaire
Lors d’un échange de biens immobiliers, la signature de l’acte de vente entraîne de fortes sommes pour l’acquéreur. Mis à part le prix d’achat du bien, ce dernier est tenu de régler les honoraires qui renvoient à la rémunération des prestations notariales. Il s’agit d’une démarche primordiale, étant donné que le notaire est la seule personne habilitée pour rédiger l’acte de vente, vérifier ses conditions hypothécaires et donner à la transaction une garantie d’authenticité. L’honoraire occupe une part importante des dépenses notariales, derrière les droits de mutation. Il est impossible d’avancer des chiffres exacts, puisque le montant varie sensiblement avec la nature de l’immeuble (maison, appartement, terrain boisé…), le prix d’achat, le lieu de résidence… En même temps, le fait que l’acquéreur a confié ou non au notaire une mission de prospection commerciale influera sur le montant des honoraires.
Barème de calcul des honoraires
La législation a établi un barème de plafonnement des honoraires, pour prévenir les agissements malhonnêtes des prestataires qui exigeraient un prix excessif. Le barème est fondé sur un principe de taux décroissant : le taux d’émolument retenu augmente lorsqu’on passe dans une tranche de valeur supérieure.
- Au-dessous de 6500 euros, le taux d’émolument retenu est de 3,945%
- Entre 6500 à 17000 euros, le taux est de 1,627%
- De 17 000 euros à 60 000 euros, le taux est de 1,085%
- Pour toute tranche supérieure à 60 000 euros, le pourcentage est réduit à 0,814%
Par exemple, Monsieur et Madame Dubreuil viennent d’acquérir un terrain d’une valeur de 50 000 euros aux environs de Paris.
Le barème des honoraires perçus sur le bien se calcule comme-suit :
1ère tranche : 256,43 euros (6500 x 3,945%)
2ème tranche : 170,84 euros (10500 x 1.627%)
3ème tranche : 358, 05 euros ((50000 – 17000) x 1.085%))
Ainsi, le montant des honoraires que Monsieur et Madame Dubreuil devront verser pour le compte du notaire sera égal à 256,43+170,84+358,05 = 785, 32 euros
Les droits de mutation
Les droits de mutation désignent les taxes collectées au profit de l’État et des collectivités décentralisées (département et commune).
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