Le rôle du notaire, cet officier ministériel professionnel du droit consiste à recevoir ou rédiger des actes, des contrats et leur conférer l’authenticité afin de les rendre incontestables. L’intervention du notaire est-elle indispensable lors d’une succession ? Éléments de réponse.
À quel moment peut-on effectuer une déclaration de succession sans notaire ?
Il est possible dans certaines situations de faire soi-même la déclaration de succession d’un proche décédé sans faire appel à un notaire. Cette alternative permet de réduire les frais de succession. Notons que la déclaration de succession auprès du fisc n’est pas obligatoire pour les petites successions. C’est le cas lorsque l’actif brut est inférieur à 5 000 € quand il s’agit d’une succession entre parents et enfants, entre époux ou partenaires de PACS.
L’absence de déclaration est également valable si l’actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres legs. Au-delà de ces plafonds, la déclaration au fisc peut se faire sans notaire lors des situations simples : la personne décédée était mariée sous un régime de séparation, si le proche disparu n’a pas rédigé de testament ou consenti de donation.
Intervention incontournable d’un notaire
Même si théoriquement, le recours au notaire n’est pas systématique, en pratique son intervention est souvent incontournable lors d’une succession. L’officier ministériel peut intervenir pour obtenir un acte de notoriété. Ce document permet d’identifier les héritiers ainsi que leur part dans la succession. L’acte de notoriété permet aussi de débloquer les comptes bancaires du défunt, effectuer le changement de carte grise des véhicules…
Le notaire se charge de rédiger la déclaration de succession et de déposer les documents au centre des impôts accompagnés de l’éventuel paiement des droits en respectant le délai légal de 6 mois. Cette intervention est surtout utile lorsque l’actif brut de la succession sociale est important.
Consultation d’un notaire avant le décès
Les héritiers ont la possibilité de demander un inventaire des biens mobiliers du défunt afin de réduire les éventuels conflits. Pour cette démarche, le notaire se déplace au domicile du défunt accompagné d’un commissaire-priseur afin de dresser la liste des biens et déterminer leur valeur.
Il n’y a pas que les héritiers qui consultent le notaire avant le décès d’une personne. C’est le cas par exemple pour un conjoint qui souhaite savoir s’il pourra habiter dans le logement alors que le proche est en fin de vie. Les enfants qui veulent éviter que chacun se serve comme ils le souhaitent peuvent inventorier les biens du parent très âgé.
