Investissement immobilier
Logement sale à l’entrée : recours du locataire
Découvrir un logement dans un état de saleté inadmissible lors de l’état des lieux d’entrée constitue une situation particulièrement frustrante pour tout locataire. Cette problématique, malheureusement courante sur le marché immobilier français, soulève des questions juridiques importantes concernant les obligations…
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Séparation avant la signature de l’acte de vente : conséquences juridiques
Une séparation conjugale qui survient avant la signature définitive de l’acte de vente immobilière constitue l’une des situations juridiques les plus complexes dans le droit des biens. Cette problématique touche chaque année des milliers de couples français et génère des…
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Vendeur a laissé des affaires dans la maison : vos droits
Après l’acquisition d’un bien immobilier, découvrir que l’ancien propriétaire a laissé des meubles, objets personnels ou équipements dans le logement constitue une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Cette problématique, loin d’être anodine, relève d’un défaut de délivrance conforme…
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Loyer hors charge : que couvre‑t‑il exactement ?
Dans le paysage locatif français, la distinction entre loyer hors charges et loyer charges comprises constitue un élément fondamental qui influence directement le budget des locataires et les obligations des propriétaires. Cette différenciation, encadrée par un arsenal juridique précis, détermine…
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État des lieux après 25 ans de location : à quoi faire attention ?
Après un quart de siècle d’occupation, l’état des lieux de sortie revêt une complexité particulière qui nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Cette longue période de location soulève des questions spécifiques concernant la distinction entre usure normale et dégradations imputables,…
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Mur semi‑porteur : jurisprudence et implications en copropriété
La problématique des murs semi-porteurs en copropriété constitue l’un des défis juridiques et techniques les plus complexes auxquels font face les syndics, copropriétaires et professionnels du bâtiment. Ces éléments structurels, qui occupent une position intermédiaire entre les simples cloisons et…
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Hotte obligatoire en location : obligations du propriétaire
La question de l’installation d’une hotte aspirante dans les logements locatifs soulève régulièrement des interrogations juridiques complexes entre propriétaires et locataires. Contrairement aux idées reçues, la réglementation française ne prévoit pas d’obligation systématique d’équiper les locations d’une hotte extractrice. Cependant,…
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Terrasse pente 4 m : est‑ce aux normes ?
L’aménagement d’une terrasse sur un terrain présentant un dénivelé de 4 mètres soulève des questions techniques et réglementaires complexes. Cette situation, loin d’être exceptionnelle dans certaines régions vallonnées ou en bordure de collines, nécessite une approche méthodique pour garantir la…
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Cour commune sans copropriété : ce qu’il faut savoir
La notion de cour commune sans copropriété constitue un pan méconnu du droit immobilier français qui mérite pourtant toute l’attention des professionnels et des propriétaires. Contrairement aux parties communes classiques régies par la loi du 10 juillet 1965, ces espaces…
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Mettre une maison à un seul nom : quelle procédure ?
La modification de la propriété immobilière au sein d’un couple marié constitue une démarche juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des mécanismes légaux et fiscaux. Que ce soit pour protéger un patrimoine familial, faciliter une succession future ou optimiser…
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