Aujourd’hui, pour un divorce par consentement mutuel, il est possible de se passer d’un juge aux affaires familiales. Depuis 2016, en effet, les époux cherchant à se désunir peuvent se séparer sans que la convention ne soit approuvée par un juge. La mise en place de cette procédure vise principalement à désengorger les tribunaux. Le divorce par consentement mutuel est toutefois le seul type de divorce permettant de ne pas faire appel à un juge. Mais, comment se déroule-t-il ?
Divorce à l’amiable sans juge : quelles sont les conditions à respecter ?
Pour divorcer sans juge, les époux doivent remplir plusieurs conditions préalables. Ils devront se mettre d’accord non seulement sur la rupture, mais aussi sur ses conséquences. L’accord qui en ressort devra ainsi être ratifié dans une convention de divorce. Cette dernière se présente sous la forme d’un acte signé par les deux conjoints et contresigné par leurs avocats respectifs. La convention de divorce devra être déposée chez un notaire. Pour un divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent demander les services d’un même avocat. Des avocats distincts seront cependant requis en cas de situation conflictuelle.
Le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable dans certains cas, notamment lorsque l’un des conjoints est sous habilitation familiale, placé sous tutelle, placé sous mandat de protection future, etc. Contrairement à d’autres types de divorce, le divorce à l’amiable peut se faire juste après un mariage. Les autres procédures de divorce exigent d’attendre entre six mois à deux ans avant de pouvoir être entamées. Le divorce sans juge peut également se faire via internet, sur des sites spécialisés, comme www.on-divorce.fr par exemple.
Comment se déroule la procédure de divorce à l’amiable sans juge ?
Lors d’un divorce sans juge, les époux doivent choisir des avocats distincts si la situation entre eux est compliquée. Ces derniers vont rédiger la convention de divorce renseignant les effets du divorce entre les deux conjoints ainsi que vis-à-vis de leurs enfants. A cette étape, les époux doivent s’accorder pour éviter de futurs conflits. Cet accord sur les effets du divorce est essentiel, car une fois le divorce finalisé, aucun des deux époux ne pourront plus revenir sur les décisions adoptées durant la procédure.
Une fois établie, la convention sera présentée aux deux parties. Les époux ont droit à un délai de réflexion de 15 jours. Pour une convention de divorce, il est désormais possible d’apposer une signature électronique. Ladite convention sera établie en trois exemplaires : un pour chacun des époux et un troisième, l’original, avec les annexes, sera adressé au notaire. Une fois l’acte enregistré auprès du notaire, le divorce sera retranscrit en marge des actes de naissance et de mariage des deux époux.
Pourquoi divorcer à l’amiable sans juge ?
Pour un divorce par consentement mutuel, de plus en plus de couple optent pour une procédure à l’amiable n’exigeant pas de passer devant un juge. Cette solution est choisie en premier lieu afin de limiter au maximum les dépenses pouvant être engagées dans une procédure de divorce. Le divorce à l’amiable sans juge permet en effet de terminer un mariage plus vite, et à un coût plus abordable. La procédure est plus rapide avec un divorce à l’amiable sans juge. Mais, il faudra toutefois compter 15 jours pour le délai de réflexion et 15 jours au moins pour la déposition de la convention par le notaire et la délivrance de l’attestation de dépôt aux avocats des deux parties.
Les époux doivent simplement réussir à s’entendre sur les questions d’ordre financière ou encore sur la garde de leurs enfants. Si cela n’est pas fait, il se peut que des contentieux post-divorce voient le jour, conflits qui auraient pu être évités par un juge. Pour un divorce sans juge, des points essentiels comme la pension alimentaire ou encore la division des biens communs doivent être soulevés ensemble par les deux époux. Le divorce par consentement mutuel sans juge se veut ainsi approprié pour les couples sans enfants ou ceux qui ne possèdent pas de patrimoine commun.
Combien coûte un divorce à l’amiable sans juge ?
Lorsque deux époux choisissent de divorcer à l’amiable sans juge, ils sont dans l’obligation d’engager chacun un avocat pour les représenter. A noter que les professionnels du droit sont libres de fixer eux-mêmes leurs honoraires. Toutefois, ceux-ci sont assez élevés dans le cas d’un divorce. Dans tous les cas, le divorce sans juge par acte d’avocat sera moins onéreux que d’autres types de divorce, où les honoraires d’avocats peuvent atteindre facilement les milliers d’euros.
Jusqu’à la rédaction de la convention de divorce finale, il faudra plusieurs rendez-vous avec son avocat. Pour limiter les dépenses, il est désormais possible de divorcer en ligne en passant par des plateformes spécialisées régies par des cabinets d’avocats. Ces sites proposent des honoraires plus abordables tout en garantissant un traitement plus rapide des dossiers de divorce. Les époux pourront attendre l’audience avec le juge pour rencontrer en personne l’avocat qui les représente. En plus des honoraires d’avocat, les époux devront également payer les frais de notaire, les droits d’enregistrement de l’acte de divorce et ses copies.
