Le PEL est un placement apprécié des Français pour préparer un projet immobilier grâce au plan épargne logement. Mais lorsqu’il est transmis lors d’une succession, son traitement juridique et fiscal peut devenir complexe. Contrairement à l’assurance‑vie, il fait partie de l’héritage et obéit à des règles particulières, qui changent selon que le plan a ou non atteint ses dix ans au moment du décès. La valeur du PEL, son imposition et ses modalités de transmission varient donc fortement en fonction de sa maturité.
Le régime juridique du Plan Epargne Logement dans le patrimoine successoral
Le régime juridique du Plan Épargne Logement dans le patrimoine successoral s’appuie sur les règles qui déterminent la manière dont ce placement est inclus et transmis au moment du décès de son titulaire.
La qualification juridique du PEL et du CEL en tant qu’actifs transmissibles
Le Plan Épargne Logement et le Compte Épargne Logement sont deux formes d’épargne réglementée qui font pleinement partie du patrimoine de leur titulaire. À ce titre, ils sont inclus automatiquement dans la succession au décès, contrairement à l’assurance‑vie qui relève d’un régime particulier. Ces comptes sont fermés au décès et ne peuvent être repris par un héritier, mais les sommes qu’ils contiennent, majorées des intérêts accumulés jusqu’au jour du décès, reviennent aux ayants droit. En revanche, les avantages relatives à l’épargne logement, comme les droits à prêt ou la prime éventuelle, disparaissent à cette occasion.
Le PEL diffère par un cadre de versements rigides et un taux d’intérêt établi à l’ouverture, ce qui explique que les anciens plans puissent permettre une rémunération attractive. Le CEL, de son côté, fonctionne de manière plus souple, les retraits y sont libres et sa rémunération, variable, évolue en fonction de la réglementation.
La distinction entre capital constitué et droits à prêt dans la masse successorale
La transmission d’un Plan Épargne Logement implique à la fois l’épargne accumulée et les droits attachés au contrat. Le capital et les intérêts sont incorporés à l’actif successoral et soumis aux règles classiques des droits de succession. En parallèle, le PEL ouvre droit à un prêt épargne logement, c’est‑à‑dire la possibilité d’obtenir un financement à des conditions réglementées. Ce droit n’a pas de valeur monétaire directe dans la succession, mais un héritier peut en bénéficier s’il en fait la demande et respecte les délais prévus lorsque le plan est clos après le décès.
Si le PEL n’a pas encore atteint son terme, un héritier peut reprendre le plan à son nom, ce qui lui permet de conserver l’épargne, les intérêts et les droits au prêt épargne logement, sous réserve de l’accord des autres héritiers. Cette pratique est admise par les banques et acceptée par l’administration fiscale.
L’application des articles 720 et suivants du Code civil aux produits d’épargne logement
Les règles applicables au Plan Épargne Logement en matière de succession s’inscrivent dans le cadre général du Code civil. La succession s’ouvre au décès du titulaire, à son dernier domicile, et l’ensemble de ses biens est alors réuni dans la masse successorale. Le PEL y est incorporé comme n’importe quel autre avoir financier.
Les héritiers sont automatiquement titulaires des droits du défunt dès son décès, même si le PEL est bloqué tant que les formalités successorales ne sont pas achevées. La banque ne peut intervenir qu’après réception des documents d’hérédité ou des instructions du notaire. Durant cette période, le PEL ou les fonds issus de sa clôture appartiennent collectivement aux héritiers, conformément aux règles de l’indivision.
Les règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible s’appliquent également lorsque le PEL a fait l’objet d’une donation ou d’un legs. Si la valeur du plan, ajoutée aux autres libéralités, dépasse la part que le défunt pouvait transmettre librement, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction. Le PEL ne peut donc pas être transmis librement à un tiers si cela porte atteinte aux droits protégés des héritiers réservataires.
Le PEL en comparaison d’autres contrats d’épargne réglementée
Le PEL se distingue des autres livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, CEL) par la combinaison d’une phase d’épargne obligatoire et de droits conditionnels à prêt immobilier. Là où un Livret A est automatiquement clôturé au décès du titulaire, avec versement immédiat des sommes à la succession, le PEL offre, dans certains cas, la possibilité d’être repris par un héritier.
Par ailleurs, les livrets réglementés sont, par nature, à durée indéterminée ; ils peuvent être alimentés ou clôturés à tout moment, sans échéance contractuelle. Le PEL, lui, est encadré par une durée de versement maximale de dix ans et, selon sa date d’ouverture, par des règles spéciales après cette période.
Enfin, le PEL ne bénéficie d’aucune clause bénéficiaire dérogatoire, à la différence de l’assurance-vie, ce qui le rattache pleinement au régime de droit commun de la succession. Alors que l’assurance-vie permet d’organiser une transmission hors succession, avec une grande liberté dans la sélection des bénéficiaires et des avantages fiscaux, le PEL est enfermé dans le cadre du partage légal ou testamentaire.
La valorisation fiscale du Plan Epargne Logement lors du décès du titulaire
La valorisation fiscale du Plan Épargne Logement au décès du titulaire consiste à déterminer la valeur du plan comprise dans l’actif successoral et soumise aux droits de mutation.
Le calcul de l’actif successoral selon l’article 758 du Code général des impôts
Sur le plan fiscal, la valeur du Plan Épargne Logement au décès est déterminée selon l’article 758 du Code général des impôts, qui impose d’évaluer l’actif successoral à sa valeur vénale au jour du décès. Pour un PEL, cette valeur correspond au solde du compte à cette date. Les versements effectués, les intérêts capitalisés et, le cas échéant, les primes d’État déjà acquises. La banque transmet ce montant au notaire ou aux héritiers et c’est sur cette base que sont calculés les droits de succession.
Les prélèvements sociaux appliqués aux intérêts (au taux global de 17,2 %) sont en principe prélevés automatiquement par la banque, notamment après le dixième anniversaire pour les anciens PEL. Selon une réponse ministérielle de 2006, ces prélèvements déjà acquittés ne peuvent pas être déduits de l’actif successoral, car la dette fiscale disparaît au moment même où elle est prélevée. Les héritiers paient donc les droits de succession sur un PEL dont les prélèvements sociaux ont déjà été réglés, sans possibilité de déduction supplémentaire.
Les intérêts capitalisés et la prime d’Etat dans l’assiette taxable
Les intérêts d’un Plan Épargne Logement sont ajoutés chaque année au capital et produisent eux‑mêmes des intérêts. Sur le plan fiscal, tous les intérêts capitalisés au jour du décès sont inclus dans l’actif successoral, conformément à l’article 758 du Code général des impôts, qui impose de retenir la valeur du plan au jour du décès. Concrètement, la valeur retenue est le solde indiqué sur le relevé bancaire, sans distinction entre le capital et les intérêts, quel que soit le régime d’imposition applicable aux intérêts.
La prime d’État, encore possible pour certains PEL ouverts avant 2018, obéit à une logique différente. Tant qu’elle n’est pas définitivement acquise, elle n’apparaît pas sur le plan et n’entre donc pas dans l’actif successoral. En revanche, si un prêt a déjà été accordé et que la prime a été versée, elle est ajoutée au solde du PEL et imposée comme le reste de l’épargne.
Le traitement des PEL ouverts avant et après le 1er mars 2011
La date d’ouverture d’un Plan Épargne Logement détermine son mode de rémunération, son régime fiscal courant et son fonctionnement après dix ans. Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 continuent de produire des intérêts au taux contractuel sans limite de durée et peuvent rester ouverts sans limite de durée. En cas de décès, si le plan a dépassé dix ans ou atteint son plafond, il doit alors être clôturé et son solde inséré dans la succession, sans transmission des droits à prêt.
Les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 obéissent à un régime différent. Après leur dixième anniversaire, ils continuent de produire des intérêts pendant cinq ans, puis sont automatiquement transformés en livret d’épargne classique. Cette évolution n’a aucune incidence sur leur traitement dans une succession, mais elle diminue l’attrait financier du dispositif. change rien à leur traitement successoral, mais réduit l’intérêt économique du produit. Sur le plan fiscal, la date d’ouverture n’a aucune incidence sur la déclaration dans la succession, la valeur retenue est toujours celle du plan au jour du décès.
La déclaration de succession (formulaire Cerfa 2705) et les mentions obligatoires du PEL
La déclaration de succession, établie au moyen des formulaires 2705 et suivants, doit mentionner l’ensemble des comptes bancaires du défunt, y compris les Plans et Comptes Épargne Logement. Le notaire rassemble les informations transmises par les banques et les inscrit dans l’annexe dédiée aux placements. Pour chaque PEL, il indique la nature du produit, la banque gestionnaire, le numéro du compte et le solde au jour du décès, tel qu’attesté par un relevé officiel. Lorsque plusieurs produits d’épargne logement existent, chacun doit être déclaré séparément afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier les données.
La reprise d’un PEL par un héritier ne dispense pas de le déclarer. Sa valeur est portée à l’actif successoral, puis imputée sur la part de l’héritier qui reprend le plan, comme s’il recevait cette somme en numéraire. Le PEL est alors considéré comme un bien attribué lors du partage, ce qui peut nécessiter un ajustement entre héritiers, par l’attribution d’autres biens ou le versement d’une soulte.
Les modalités de transmission du PEL aux héritiers et légataires
Les modalités de transmission du Plan Épargne Logement aux héritiers et légataires dépendent à la fois de l’état du plan au jour du décès et des choix opérés lors du règlement de la succession.
Le dénouement automatique du contrat au décès selon les conditions générales bancaires
Les conditions générales des Plans Épargne Logement prévoient que le décès du titulaire entraîne en principe la clôture du plan, sauf lorsqu’il est encore en phase d’alimentation et qu’un héritier demande à le reprendre. Dès que la banque est informée du décès, les opérations sont immédiatement bloquées, seuls les intérêts continuent de se capitaliser jusqu’à la clôture. Les versements programmés cessent et aucun retrait n’est possible tant que la succession n’est pas réglée.
Si le PEL est échu au moment du décès, la banque le clôture et transfère le solde sur un compte de succession ouvert au nom de l’indivision. Le plan disparaît alors en tant que contrat et devient une créance à partager entre les héritiers. Les droits à prêt sont traités séparément, au moyen d’une attestation délivrée à l’héritier concerné.
La répartition du capital entre les héritiers réservataires et les héritiers légaux
Une fois le PEL clôturé et son solde versé sur le compte succession, les sommes sont reportées à l’actif global destiné à être partagé entre les héritiers réservataires et les autres héritiers ou légataires. La part revenant à chacun dépend du régime matrimonial du défunt, de la présence d’un conjoint survivant, du nombre d’enfants et des éventuelles dispositions testamentaires.
Dans la pratique, le notaire peut proposer d’attribuer le solde du PEL à un héritier ayant un projet immobilier. Cette attribution s’inscrit dans le partage global et doit respecter les droits de chacun. L’héritier qui reçoit le PEL peut recevoir moins d’autres biens ou verser une soulte pour compenser, ce qui permet d’adapter le partage aux besoins de la famille. Un légataire désigné par testament peut également recevoir une partie de l’épargne issue du PEL, à condition que les droits des héritiers réservataires soient conservés.
Le cas particulier du PEL en indivision successorale
Lorsque les héritiers ne parviennent pas immédiatement à s’entendre sur le sort du PEL, ou lorsqu’ils choisissent de conserver ensemble les sommes issues de sa clôture, ces fonds restent en indivision successorale. Dans ce cas, le solde du PEL appartient collectivement à plusieurs héritiers, sans répartition immédiate. Toute décision concernant l’utilisation ou le partage de ces sommes doit alors respecter les règles de l’indivision, qui exigent souvent l’unanimité ou, pour certains actes, une majorité qualifiée.
L’indivision est fréquente lorsque le PEL a été clôturé et que les héritiers préfèrent laisser les fonds sur un compte commun en attendant un projet, comme l’achat d’un bien familial ou le financement d’une dépense commune. Juridiquement, l’indivision est temporaire, chaque héritier peut demander le partage à tout moment et en cas de désaccord, le partage peut être demandé en justice.
La clause bénéficiaire et le PEL : impossibilité et alternatives
La question de la clause bénéficiaire dans le cas du Plan Épargne Logement soulève une difficulté, car ce type de contrat ne permet pas de désigner librement un bénéficiaire en cas de décès, ce qui oblige à envisager d’autres moyens de transmission.
L’absence de dérogation successorale contrairement à l’assurance-vie (article L132-12 du Code des assurances)
Contrairement à l’assurance‑vie, qui permet de désigner librement un bénéficiaire grâce à une clause spéciale, le Plan Épargne Logement ne peut pas être transmis hors succession. Aucun dispositif juridique n’autorise l’ajout d’une clause bénéficiaire dans un PEL, ce qui signifie que le titulaire ne peut pas choisir une personne pour recevoir le capital en cas de décès. Le PEL est donc soumis aux règles classiques de la succession.
Toutefois, le titulaire peut utiliser une donation, un legs ou une donation‑partage pour attribuer le PEL à la personne de son choix, en respectant les droits des héritiers réservataires. Contrairement à l’assurance‑vie, le PEL y est toujours inclus dans la succession, même s’il est finalement attribué à un bénéficiaire déterminé. Là où l’assurance‑vie permet de transmettre un capital en dehors des règles successorales, le PEL est soumis au partage et aux limites imposées par la réserve héréditaire.
Les stratégies de donation-partage anticipée incluant un PEL
La donation‑partage permet de transmettre un PEL de son vivant. Elle permet d’attribuer le plan à l’un des enfants en figeant sa valeur au jour de l’acte, ce qui sécurise l’équilibre entre héritiers. L’enfant donataire devient alors titulaire du PEL et poursuit le contrat dans les mêmes conditions, sous réserve de ne pas déjà posséder un autre PEL.
L’intérêt principal tient à la « cristallisation » de la valeur ; les évolutions futures du PEL, à la hausse comme à la baisse, ne seront plus prises en compte lors du décès. Cela évite les contestations ultérieures entre frères et sœurs. Le PEL peut faire partie d’une donation‑partage plus large, aux côtés d’autres biens, afin de créer des lots équilibrés. Cette méthode permet d’orienter le PEL vers l’héritier qui en fera le meilleur usage en préservant l’équité familiale.
Le démembrement de propriété du PEL
Le démembrement de propriété, qui consiste à séparer l’usufruit et la nue‑propriété, peut s’appliquer à un PEL même si cette pratique est peu courante. Dans le cadre d’une donation, il est possible de transmettre la nue‑propriété du PEL à un enfant en conservant l’usufruit, c’est‑à‑dire le droit de percevoir les intérêts. Au décès de l’usufruitier, l’enfant récupère automatiquement la pleine propriété du plan sans taxation supplémentaire. Ce montage nécessite toutefois l’accord de la banque et un acte notarié, car il faut établir qui réalise les versements, qui peut utiliser les droits à prêt et comment ceux‑ci sont répartis.
Sur le plan fiscal, seule la valeur de la nue‑propriété est taxée lors de la donation, ce qui peut réduire le coût de la transmission. Le démembrement peut donc être intéressant, mais il doit être envisagé avec prudence en raison de sa complexité et des limites imposées par les banques.
Les droits de succession applicables au Plan Epargne Logement
Les droits de succession applicables au Plan Épargne Logement obéissent aux règles générales de taxation des avoirs bancaires, la valeur du plan étant reportée dans l’actif successoral au jour du décès.
Le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit sur le PEL
Les sommes provenant d’un PEL sont soumises aux droits de succession selon le barème classique des droits de mutation, en fonction du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier. Il n’existe aucun régime fiscal particulier pour les PEL ; le capital et les intérêts sont taxés comme n’importe quel autre compte bancaire. Après application des abattements, plus la part nette reçue est élevée, plus le taux applicable augmente, surtout lorsque les héritiers sont éloignés ou non apparentés.
En ligne directe, entre parents et enfants, les taux vont de 5 % à 45 %, après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Un PEL ancien et bien rémunéré sera donc taxé selon ce barème, sans autre avantage. En revanche, lorsqu’un bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec le défunt, le taux peut atteindre 60 %, avec un abattement très faible, ce qui réduit fortement la valeur transmise.
Les abattements fiscaux selon le lien de parenté avec le défunt
Les abattements fiscaux interviennent dans le calcul des droits de succession dus sur la part de PEL reçue par chaque héritier. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, alors que le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, ce qui peut inciter à orienter une partie de l’épargne vers le conjoint pour le protéger financièrement.
Pour les autres héritiers, les abattements sont beaucoup plus faibles : 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, et seulement 1 594 € pour les autres personnes. Ainsi, un PEL transmis à un proche éloigné ou à un ami est rapidement taxable, surtout si le plan est ancien et bien rémunéré. Dans ces situations, il peut être utile d’envisager des donations étalées dans le temps ou d’utiliser des supports plus avantageux fiscalement, comme l’assurance‑vie.
La réduction de droits pour charges de famille et exonérations spéciales
Certaines réductions de droits peuvent s’appliquer en fonction de la situation personnelle de l’héritier, notamment lorsqu’il a des charges de famille. Elles diminuent les droits calculés après le barème, mais ne sont pas propres au PEL : elles concernent l’ensemble de la part successorale taxable.
Il existe aussi des exonérations pour certains bénéficiaires, comme les personnes handicapées ou les victimes de guerre. Ces dispositifs peuvent rendre la transmission d’un PEL plus avantageuse pour ces héritiers. Leur application relève du notaire, qui doit vérifier que les droits sont correctement calculés.
Les obligations déclaratives et délais de règlement successoral du PEL
Les obligations déclaratives et les délais applicables au Plan Épargne Logement dans le cadre d’une succession s’inscrivent dans le fonctionnement général du règlement successoral, qui impose de déclarer le PEL dans les délais légaux et de respecter les formalités propres aux avoirs bancaires
Le délai de six mois pour la déclaration de succession en France métropolitaine
En France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès. Ce délai concerne l’ensemble du patrimoine, y compris les PEL. Les héritiers, ou le notaire, doivent donc obtenir rapidement les relevés bancaires pour connaître la valeur du PEL au jour du décès et l’inclure dans la déclaration.
Ce délai peut être difficile à tenir lorsque la succession est complexe ou que plusieurs banques sont concernées. Il est donc utile de prévenir rapidement les établissements financiers et de leur transmettre l’acte de décès ainsi que les coordonnées du notaire. Les banques disposent généralement de procédures dédiées aux successions et transmettent les informations nécessaires dans des délais raisonnables.
Le déblocage des fonds du PEL par les héritiers auprès de l’établissement bancaire
Le déblocage des fonds issus d’un PEL intervient une fois que la banque reçoit les instructions du notaire ou l’accord unanime des héritiers accompagné des justificatifs d’hérédité. Après la clôture du plan, le solde est versé sur un compte succession ou réparti entre les héritiers selon l’acte établi par le notaire. Dans les successions simples, il est parfois possible d’agir sans notaire, mais la plupart des PEL importants sont traités dans un cadre notarial pour sécuriser les opérations.
Les héritiers doivent transmettre à la banque un dossier comprenant l’acte de décès, l’acte de notoriété (ou un certificat d’hérédité pour les petites successions), leurs pièces d’identité et un RIB pour le versement des fonds. Si l’un d’eux souhaite reprendre un PEL non échu, une demande spéciale doit être faite avec l’accord écrit de tous les cohéritiers.
La production du certificat d’hérédité ou de l’acte de notoriété notarié
Pour prouver leur qualité d’héritier et obtenir la clôture ou la reprise d’un PEL, les ayants droit doivent transmettre un certificat d’hérédité dans les petites successions, ou, le plus souvent, un acte de notoriété établi par un notaire. Ce document identifie les héritiers et identifie leurs droits.
Dès que le montant du PEL est important, l’intervention d’un notaire devient quasiment indispensable, notamment pour sécuriser le partage et établir la déclaration de succession. Une fois l’acte de notoriété transmis à la banque, le PEL peut être clôturé, repris ou inséré dans le partage selon les décisions des héritiers.
Le Plan Epargne Logement est bien pris en compte dans une succession puisqu’il entre dans l’actif successoral, mais cela n’enlève rien aux raisons d’ouvrir un PEL : l’épargne est sécurisée, le taux est garanti, les droits à prêt et la possibilité d’organiser une transmission anticipée en font toujours un dispositif patrimonial pertinent.